Conditions générales de vente / 18 décembre 2012

Société Mademoiselle SISSI
Mademoiselle SISSI est une société anonyme à responsabilité limitée à associé unique, au capital de 10.000 €, enregistrée au Registre du Commerce et des Sociétés de NANTES sous le numéro 788 447 084.

Son siège social est situé 8, allée du Parc, 44140 GENESTON

SIRET : 788 447 084 00013,
CODE NAF 4778C,
TVA intracommunautaire: FR 47 788 447 084
Adresse postale : 8 allée du parc, 44140 GENESTON
Adresse mail : contact@mademoisellesissi.com


Coordonnées téléphoniques : 06 22 96 36 40


Article 1 - Intégralité

1.1

Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. En ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

1.2

Le vendeur et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation. Le vendeur se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

1.3

Si une condition de vente venait à faire défaut, elle serait considérée être régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siège en France.

 

Article 2 - Objet

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de biens et services proposés par le vendeur à l'acheteur.

Les présentes conditions ne concernent que les achats effectués par les acheteurs situés en France et livrés exclusivement sur le territoire français. Pour toute livraison hors de France, il convient d'adresser un message à l’adresse e-mail suivante : contact@mademoisellesissi.com

 

Article 3 - La commande

3.1

L'acheteur a la possibilité de passer sa commande en ligne, à partir du catalogue en ligne et au moyen du formulaire qui y figure.

3.2

Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter, en cliquant à l'endroit indiqué, les présentes conditions générales. Il devra aussi choisir l'adresse et le mode de livraison, et enfin valider le mode de paiement.

3.3

Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des produits disponibles à la vente et ne deviendra définitive qu’à compter du paiement du prix correspondant. Toute contestation sur ce point interviendra dans le cadre d'un éventuel échange et des garanties ci-dessous mentionnées.

3.4

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, adresse erronée ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le vendeur se réserve le droit de bloquer la commande de l'acheteur jusqu'à la résolution du problème.

3.5

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

3.6

L'annulation de la commande de ce Produit et son éventuel remboursement seront alors effectués, le reste de la commande demeurant ferme et définitif.

3.7

Pour toute question relative au suivi d'une commande, l'acheteur pourra consulter la rubrique « mes commandes » de son compte.

 

Article 4 - Signature électronique

4.1

La fourniture en ligne du numéro de carte bancaire de l'acheteur et la validation finale de la commande vaudront preuve de l'accord de l'acheteur conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront :
- exigibilité des sommes dues au titre du bon de commande,
- signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées.

4.2

En cas d'utilisation frauduleuse de la carte bancaire, l'acheteur est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter Mademoiselle SISSI à l’adresse suivante : contact@mademoisellesissi.com

 

Article 5 - Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du vendeur dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.

L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

 

Article 6 - Informations sur les produits

6.1

Les produits régis par les présentes conditions générales sont ceux qui figurent sur le site internet du vendeur et qui sont indiqués comme vendus et expédiés par le vendeur. Ils sont proposés dans la limite des stocks disponibles.

6.2

Les produits sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Toutefois si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du vendeur ne pourrait être engagée.

6.3

Les photographies des produits ne sont pas contractuelles.

 

Article 7 - Prix

7.1

Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande, sous réserve de disponibilité à cette date.

7.2

Les prix sont indiqués en euros. Ils ne tiennent pas compte des frais de livraison, facturés en supplément, et indiqués avant la validation de la commande. Les prix tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande et tout changement du taux applicable TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des produits de la boutique en ligne. Le paiement de la totalité du prix doit être réalisé lors de la commande. A aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes.

7.3

Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des produits.

 

Article 8 - Mode de paiement

8.1

Le règlement des commandes, s’effectue par transaction bancaire à partir du Site Internet www.mademoisellesissi.com.

Les transactions bancaires sont sécurisées via le système 3D SECURE fourni par la Société Crédit Agricole S.A.

L'acheteur garantit au vendeur qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement lors de la validation du bon de commande. Le vendeur se réserve le droit de suspendre toute gestion de commande et toute livraison en cas de refus d'autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le vendeur se réserve notamment le droit de refuser d'effectuer une livraison ou d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours d'administration.

8.2

En cas de doute sur l’identité ou l’état civil de l’acheteur, il pourra lui être demandé d'adresser par courriel au vendeur une copie d'une pièce d'identité ainsi qu'un justificatif de domicile. La commande ne sera alors validée qu'après réception et vérification par le vendeur des pièces envoyées.

8.3

Une fois la commande validée et le paiement effectué, une demande automatique de débit du compte bancaire utilisé par l’acheteur sera adressée à son établissement bancaire.

La commande sera considérée comme définitive à compter de l’acceptation par l’établissement bancaire du paiement.

Conformément aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur, la société Mademoiselle SISSI ne mémorise pas les coordonnées bancaires de l’acheteur.

Il appartient en conséquence à l’acheteur, d’imprimer et/ou sauvegarder la page internet qui reprend les références de la transaction.

 

Article 9 - Disponibilité des produits

9.1

Sauf en cas de force majeure, ou lors des périodes de fermeture de la boutique en ligne ou de suspension des livraisons, qui seront clairement annoncées sur la page d'accueil du site, les délais d'expédition seront, dans la limite des stocks disponibles, ceux indiqués ci-dessous. Les délais d'expédition courent à compter de la validation par l’établissement bancaire du parfait paiement de la commande.

9.2

Hors les cas visés à l’article 9.1, le délai d’expédition de la commande par Mademoiselle SISSI est de 3 jours ouvrables au plus à compter de la validation par l’établissement bancaire du parfait paiement de la commande.

9.3

Pour une livraison en France Métropole, le délai de livraison généralement constaté à compter de l’expédition est de 1 à 3 jours ouvrables à compter du jour suivant celui où l'acheteur a passé sa commande.

9.4

En cas de retard, la responsabilité du vendeur ne pourra être engagée, et ce, pour quelque cause que ce soit. Par conséquent, aucune demande d'indemnisation, de quelque nature que ce soit, ne pourra être réclamée par l'acheteur.

9.5

En cas d'indisponibilité du produit commandé, l'acheteur en sera informé au plus tôt par mail adressé à l’adresse e-mail mentionnée lors de la création du compte client et aura la possibilité d'annuler sa commande.

Mademoiselle SISSI fera tous les efforts pour rembourser l'acheteur dans un délai de 25 jours suivant l’achat.

 

Article 10 - Modalités de livraison

10.1

La livraison n'est faite qu'après confirmation du paiement par l'organisme bancaire du vendeur.

10.2

Les produits sont envoyés par lettre suivie en France sous 24-48h et en Europe sous 7 jours maximum.

Sous réserve de la disponibilité en stocks, les produits commandés sont expédiés dans un délai maximum de 30 jours à compter de la validation de la commande.

En cas d’indisponibilité du produit, Mademoiselle SISSI informera l’acheteur par mail à l’adresse communiquée par ce dernier lors de l’inscription sur le site www.mademoisellesissi.com.

A la demande de l’acheteur, le produit sera soit échangé soit remboursé selon les modalités définies à l’article 12 étant précisé que dans cette hypothèse, les frais de retour seront réglés par chèque bancaire par Mademoiselle SISSI sur justificatif desdits frais de retour.

10.3

Si vos articles sont disponibles, Mademoiselle SISSI vous propose ses services de livraison (hors jours fériés et dimanche) que vous pouvez choisir au moment de commander.

La livraison s’effectuera au choix de l’acheteur :


- par « Lettre Suivie » (distribution en boîtes aux lettres sous 48-72h partout en France) gratuitement.
- par COLISSIMO EXPERT (remise contre signature sous 48-72 heures) moyennant une participation forfaitaire de 5 € TTC

- par POST EXPERT SUIVI (remise en boîte aux lettres partout en Europe) moyennant une participation forfaitaire de 10€ TTC.

Ces tarifs de livraison sont valables en France métropolitaine et en Europe uniquement. Si vous souhaitez faire un envoi à l’étranger, contactez Mademoiselle SISSI à l’adresse mail suivante contact@mademoisellesissi.com.

10.4

Aucune livraison n'est effectuée dans les campings, hôtels, postes restantes et boîtes postales. Les produits sont livrés à l'adresse indiquée par l'acheteur sur le bon de commande qui doit veiller à son exactitude. Tout colis renvoyé au vendeur à cause d'une adresse de livraison erronée ou incomplète sera réexpédié aux frais de l'acheteur, ce que ce dernier accepte expressément.

L'acheteur peut, à sa demande, obtenir l'envoi d'une facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison, en validant l'option prévue à cet effet sur le bon de commande.

10.5

Si l'acheteur est absent le jour de la livraison, le livreur laissera un avis de passage dans la boîte aux lettres, qui permettra de retirer le colis à l'endroit et pendant le délai indiqués. Il appartiendra en conséquence à l’acheteur de prendre contact directement avec le livreur.

10.6

Si au moment de la livraison, l'emballage d'origine est abîmé, déchiré, ouvert, l'acheteur doit alors vérifier l'état des articles. S'ils ont été endommagés, l'acheteur doit impérativement refuser le colis et noter une réserve sur le bordereau de livraison (colis refusé car ouvert ou endommagé).

10.7

L'acheteur doit indiquer sur le bon de livraison et sous forme de réserves manuscrites accompagnées de sa signature toute anomalie concernant la livraison (avarie, produit manquant par rapport au bon de livraison, colis endommagé, produits cassés...).

10.8

Cette vérification est considérée comme effectuée dès lors que l'acheteur, ou une personne autorisée par lui, a signé le bon de livraison.

10.9

L'acheteur devra alors confirmer par courrier recommandé avec accusé de réception ces réserves au transporteur au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la réception du ou des articles et transmettre une copie de ce courrier ou simple courrier au vendeur à l'adresse indiquée dans les mentions légales du site.

10.10

Si les produits nécessitent d'être renvoyés au vendeur, ils doivent faire l'objet d'une demande de retour auprès du vendeur dans les 7 jours suivant la livraison et conformément aux dispositions de l’article 12.3. Toute réclamation formulée hors de ce délai pourra ne pas être acceptée.

 

Article 11 - Garantie des produits

Conformément aux textes légaux en vigueur, le vendeur garantit l'acheteur contre toutes les conséquences des vices cachés de la chose vendue.

L'acheteur est expressément informé que le vendeur n'est pas le producteur de la totalité des produits présentés au sens de la loi no 98-389 du 19 mai 1998 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux.

 

Article 12- Droit de rétractation

12.1

Conformément aux dispositions du code de la consommation, l'acheteur dispose d'un délai de 14 jours ouvrables à compter de la date de livraison de sa commande pour se rétracter,

L’acheteur dispose du même droit en cas de non-conformité des produits en nature ou en qualité par rapport aux indications figurant sur le bon de commande ou cas d’erreur de livraison.

Toute réclamation formulée au-delà dudit délai pourra être rejetée.

Conformément aux dispositions de l’article L 121-20-3 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés.

La rétractation doit être effectuée par mail à l’adresse suivante contact@mademoisellesissi.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse suivante : Mademoiselle SISSI, 8 allée du parc 44140 GENESTON.

La demande de rétractation devra impérativement préciser :
- le numéro de la commande,
- la ou les références du ou des produits pour lesquels le droit de rétractation est exercé.

12.2

L’acheteur devra expédier, à ses frais, en retour, le ou les produits par voie postale (rétractation ou échange) dans les 10 jours qui suivront la date de la rétractation, à l’adresse suivante : Mademoiselle SISSI, 8 allée du parc 44140 GENESTON

Si ce délai de 10 jours n’est pas respecté, Mademoiselle SISSI se réserve la possibilité de refuser le retour du produit et le renvoyer à l’acheteur à ses propres frais. Les frais de réexpédition seront alors à la charge de l’acheteur et prélevés par transaction bancaire.

12.3

Seuls seront repris les produits renvoyés dans leur ensemble, dans leur emballage d'origine complet (accessoires, et notices compris) et intacts, en parfait état de revente et correctement protégés.

Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni remboursé ni échangé.

Mademoiselle Sissi remboursera l'acheteur à réception du ou des produits dans les délais légaux.

12.4

Il est fortement recommandé d’effectuer le retour du produit par tout moyen permettant à l’acheteur de se garantir la preuve de la remise effective du produit en retour.

12.5

Le remboursement par Mademoiselle SISSI est effectué par chèque bancaire.

Le chèque bancaire en règlement du remboursement du ou des produits pour le(s)quel(s) le droit de rétractation a été exercé, sera libellé à l’ordre de l’expéditeur du ou des produits ayant fait l’objet du retour.

 

Article 13 - LE CHEQUE CADEAU

13.1

Le chèque cadeau est assimilé à un produit offert la vente et précise sa valeur faciale.

13.2

Le chèque cadeau est valable un an à compter de la date d’achat.

13.3

La non-utilisation de celui-ci ou son utilisation partielle à l’issue du délai prévu à l’article 13.2 ne donnera pas lieu à remboursement.

13.4

Une fois la commande du chèque cadeau effectuée, Mademoiselle SISSI adressera celui-ci par mail à l’adresse e-mail de l’acheteur. Il précisera le code à utiliser pour bénéficier dudit chèque cadeau lors de la commande.

L’acheteur pourra transmettre le chèque cadeau au bénéficiaire de son choix sous sa seule et entière responsabilité.

Pour être utilisé, ce code doit être porté dans le champ « bon de réduction » lors de la validation de la commande.

Tout code utilisé en totalité ou partiellement ne pourra donner lieu à remboursement.

13.5

Chaque chèque cadeau peut être utilisé pour l’achat d’un ou des produits dont la valeur cumulée est inférieure à sa valeur faciale.

La différence entre la valeur faciale du chèque cadeau et le montant total de la commande donnera lieu à l’émission par mail, à l’adresse e-mail mentionnée par l’acheteur lors de la création de son compte client, d’un nouveau code utilisable dans les mêmes conditions que le code joint au chèque cadeau initial.

Tout nouveau code doit être utilisé dans la période d’un an visée à l’article 13.2.

13.6

L’achat d’un chèque cadeau ouvre droit à la faculté de rétractation prévue à l’article 12 sous réserve que celui n’ait pas été utilisé partiellement ou en totalité.

13.7

Tout achat de produit effectué à l’aide d’un chèque cadeau bénéficiera de la faculté de rétractation prévue à l’article 12, à l’exception des dispositions de l’article 12.5. Le remboursement sera alors effectué par chèque cadeau valable un an à compter de son émission.

 

Article 14 - Force majeure

14.1

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations sont considérées comme des causes d'exonération des obligations des parties et entraînent leur suspension.

14.2

La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.

14.3

Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables, indépendants de la volonté des parties et qui ne pourront être empêchés par ces dernières, malgré tous les efforts raisonnablement possibles. De façon expresse, sont considérés comme cas de force majeure ou cas fortuits, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et des tribunaux français : le blocage des moyens de transports ou d'approvisionnements, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, l'arrêt des réseaux de télécommunication ou difficultés propres aux réseaux de télécommunication externes aux clients.

14.4

Les parties se rapprocheront pour examiner l'incidence de l'événement et convenir des conditions dans lesquelles l'exécution du contrat sera poursuivie. Si le cas de force majeur a une durée supérieure à trois mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

 

Article 15 - Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

 

Article 16 - Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.

 

Article 17 - Titre

En cas de difficulté d'interprétation entre l'un quelconque des titres figurant en tête des clauses, et l'une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

 

Article 18 - Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises à l'application du droit français, à l'exclusion des dispositions de la Convention de Vienne. Il en est ainsi pour les règles de fond comme pour les règles de forme. En cas de litige ou de réclamation, l'acheteur s'adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.

• En cas de vente aux consommateurs :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant la juridiction de son choix.

• En cas de vente à un professionnel :

A défaut, l'acheteur pourra engager une procédure devant le Tribunal de Commerce du lieu du siège de la société Mademoiselle SISSI sous réserve d'une attribution de compétence spécifique découlant d'un texte de loi ou réglementaire particulier.